Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 28
28 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2006 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63 - Arrêté du 31 juillet 2006 , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000050067782#art-28