Titre Titre IV : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 20
24 / 52En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Si les collectivités publiques françaises ou étrangères, ou des sociétés sont administrateurs, leurs fonctions sont exercées : pour les collectivités publiques, par un délégué nommément désigné ; pour les personnes morales, par un représentant permanent désigné conformément à la loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-20