Titre Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
Art. 36
40 / 52En vigueur depuis le 9 sept. 2026
L'assemblée générale annuelle, délibérant à titre extraordinaire, ou une assemblée convoquée extraordinairement et délibérant dans les conditions prévues aux articles 38 et 39, statue également sur toutes questions autres que celles prévues à l'article 41.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-36