Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 11
14 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Forme des actions
Les versements donnent lieu à une inscription sur un compte nominatif ouvert au nom de chaque actionnaire. Parallèlement, les souscriptions, les versements et les cessions d'actions seront mentionnés chronologiquement sur un registre tenu par la société.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-11