Titre Titre III : ADMINISTRATION
Art. 25
29 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Responsabilité des administrateurs
Les membres du conseil d'administration, le président, le directeur général et le ou les directeurs généraux délégués, sont responsables de leur gestion conformément aux lois en vigueur. La responsabilité des collectivités, établissements et organismes représentés au conseil d'administration est substituée à celle de leurs représentants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-25