Titre Titre III : ADMINISTRATION
Art. 27
31 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Signatures
Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires sont signés par le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux par l'un de ceux-ci.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-27