Titre Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Art. 29
33 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Commissaire du gouvernement
Un commissaire du gouvernement et un commissaire du gouvernement adjoint siègent auprès de la société, pour autant qu'un fondement légal ou contractuel permette une telle nomination.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-29