Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 31
35 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Convocation aux assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration. A défaut, elles peuvent être également convoquées :
1. Par les commissaires aux comptes ;
2. Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaire(s) réunissant au moins 5 % du capital social, soit du comité d'entreprise en cas d'urgence ;
3. Par les liquidateurs.
Les convocations sont adressées à chacun des actionnaires. Elles doivent indiquer l'objet de la réunion.
Les assemblées sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-31