Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 34
38 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domicile des actionnaires présents et représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux. Cette feuille est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-34