Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 35
39 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Délibérations des assemblées générales
Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Le vote a lieu à mains levées à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le quart au moins des actionnaires présents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-35