Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 40
44 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes ou s'y rattachant.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-40