Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. LEGIARTI000054804934
18 / 56En vigueur depuis le 9 sept. 2026
La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée dans les conditions légales. Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-legiarti000054804934