Art. 4
1 / 6En vigueur depuis le 22 août 2026
Sont abrogés :
- l'arrêté du 2 mai 2013 portant création de la mission « Fondations d'utilité publique » du service du contrôle général économique et financier ;
- l'arrêté du 18 mai 2020 modifiant la dénomination et les attributions de la mission « Fondations d'utilité publique » du Contrôle général économique et financier ;
- l'arrêté du 6 janvier 2026 portant création de la mission « Pilotage, appui, expertise juridique travaux transverses » du Contrôle général économique et financier.
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Prolegi/JORFTEXT000054728832#art-4