Titre Titre IV : Admission.
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 14 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable à partir du concours ouvert en 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019756661#art-15