Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires à compter du 1er janvier 1989 en qualité : d'agent contractuel ; de vacataire à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000005615957#art-1