Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix unitaire de cession des actions de la Société centrale des Assurances générales de France cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, dans les conditions fixées à l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 1996 susvisé, est de 136 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621072#art-1