Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621377#art-2