Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 mars 2006 - Arrêté du 28 mars 2006 Art. 3, Art. 4, , Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000022393963#art-1