Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022393963#art-2