Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
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Prolegi/LEGITEXT000022326147#art-1