Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT DE QUALIFICATION›Chapitre CHAPITRE IER : LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION
Art. 32
32 / 42En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de qualification niveau 1 a une durée de validité de cinq ans. Le certificat de qualification niveau 2 a une durée de validité de deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-32