Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 42
40 / 42En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 2008 , , , , , , , , , , , , -Arrêté du 25 mars 1992 , , , , , , , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-42