Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française
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Arrêté du 31 mai 2010 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale en Polynésie française

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