Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Une copie des listes électorales est adressée par les préfets à la Commission nationale des élections après traitement des éventuelles réclamations devant les commissions départementales des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000022295819#art-7