Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 13 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes. L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai. Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024167632#art-1