Titre TITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN
Art. 15
16 / 30En vigueur depuis le 23 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000027536581#art-15