Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 7
7 / 30En vigueur depuis le 23 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonctions à l'Ecole polytechnique depuis au moins trois mois. Sont électeurs les étudiants mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, qui, à la date d'affichage des listes électorales, sont en formation à l'Ecole polytechnique.
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Prolegi/LEGITEXT000027536581#art-7