Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 3 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027483431#art-3