Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 9 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032659303#art-5