Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent : - aux véhicules acquis par les associations agréées de sécurité civile à compter du 1er janvier 2022 ; - à l'ensemble des véhicules circulant de ces associations à compter du 1er janvier 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000032620245#art-3