Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant : 1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; 2° Le service de soutien de la flotte ; 3° La direction de la maintenance aéronautique ; 4° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ; 5° Le service interarmées des munitions ; 6° Le service de l'énergie opérationnelle ; 7° Le service de santé des armées ; 8° Le service industriel de l'aéronautique ; 9° Le service du commissariat des armées ; 10° La direction générale de l'armement ; 11° La direction générale de la sécurité extérieure. La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036978766#art-1