Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 15 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000037059492#art-4