Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043568340#art-2