Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043643185#art-1