Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 juillet 2017 s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version en vigueur au moment de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043682112#art-4