Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 nonies, Art. 49, Sct. H : Opérations relevant du commerce électronique, Art. 50 sexies J, Art. 50 sexies K A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 quinquies A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 41 quinquies A, Art. 41 quinquies B, Art. 41 quinquies C, Art. 41 quinquies D
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