Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au ministère de la justice, le collège de déontologie mis en place par l'arrêté du 29 octobre 2019 susvisé se voit confier les missions de référent alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000043594411#art-2