Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 4 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La taille minimale de capture du concombre de mer est fixée à 100 millimètres, corps contracté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045855377#art-6