Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après. Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente : - les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ; - les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046108311#art-2