Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046064385#art-2