Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
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Prolegi/LEGITEXT000047726677#art-4