Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 167, Art. 170 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 F, Art. 29 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 M bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50 quaterdecies B
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