Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Élodie Lefèbvre, experte de haut niveau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la deuxième sous-direction.
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Prolegi/LEGITEXT000054172669#art-1