Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073203#art-1