Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
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Prolegi/LEGITEXT000006073203#art-5