Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations en secteur groupé, le prix de référence défini à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est majoré de 27 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006057396#art-3