Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : -Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle 10 484 F -Autres chargés de mission 7 352 F -Agents contractuels dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 3 598 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006058223#art-1