Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'environnement est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058223#art-3