Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 4 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé à compter du 1 er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000029825755#art-9