Sect. Section 4 : Dispositions particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants.
Art. 22
18 / 19En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627734#art-22